Un webmaster freelance choisit souvent le statut d’auto-entrepreneur, afin de légaliser ses missions, notamment, auprès de ses clients qu’ils soient des particuliers ou des entreprises. De ce fait, le webmaster officialise son partenariat avec le client, en rédigeant avec lui un contrat de prestation de services. Car, lorsqu’il accepte une mission, le webmaster, non soumis à une relation de subordination à l’égard du client, travaille librement à domicile, sans horaire de travail, avec son propre matériel, et se fait payer en fonction de l’ampleur de sa prestation.
Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?
Grâce au contrat de sous-traitance, le client délègue certaines tâches :
Certains clients (entreprises ou particuliers) ont besoin de sous-traiter une tâche ponctuelle et limitée ou non dans la durée lorsqu’ils n’ont pas le temps ou la compétence de l’effectuer eux-mêmes.
Le contrat de prestation de services est une solution, qui leurs permet de faire appel, par exemple, à un Webmaster freelance, avec lequel ils formalisent ces tâches qui peuvent perdurer dans le temps (En l’occurrence création d’un site web suivie d’une maintenance, etc.).
Le statut d’indépendant du webmaster ne l’exempte pas d’établir un contrat de prestation de services avec son client, même si la loi ne le lui impose pas lorsque le montant de sa prestation est inférieure à 5 000 €.
Si dans ce cas, le webmaster peut passer un accord oral pour la réalisation de sa mission. Généralement, par prudence, il préfère s’y abstreindre et établir un contrat écrit pour sécuriser chacune des parties. Car, en cas de litige, seul un écrit peut témoigner de la convention établie entre eux.
Le contrat prestation de services est nécessaire pour préciser la procédure et les délais à respecter pour la création d’un site internet ou autres services que le webmaster pourrait vous rendre (maintenance site internet, formation, logo…) et les sanctions si les clauses ne sont pas respectées.
Sans oublier que le webmaster ou le client peut demander une rupture du contrat unilatéralement. Il faut donc bien contractualiser cette relation et pallier à toutes les éventualités susceptibles d’être préjudiciables au cours de la mission.
Aussi, en formalisant au mieux sa mission, le webmaster guide le client dans des choix, des décisions et le prévient de tous les imprévus possibles.
Comment rédiger les clauses du contrat de prestation de services ?
Forcément, tout contrat de prestation de services impose des obligations aux deux parties et il ne faut omettre aucune clause importante. Le contrat de prestation de services est très spécifique et en le cosignant, les parties sont effectivement tenues de respecter les obligations imposées par la loi.
Voyons quels sont les clauses obligatoires inclut par le webmaster lors de la rédaction du contrat :
- Identification : Le webmaster mentionne d’une part la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, son capital social, son adresse, son numéro RCS, identifie le représentant légal qui engage l’entreprise et d’autre part, s’identifie lui aussi de la même manière en tant que prestataire et rappelle en préambule les raisons qui motivent leur accord.
- Objet du contrat : Dans cette clause, le webmaster spécifie nettement le service attendu, mais généralement explicite tous les détails, en annexe, dans un cahier des charges.
- Modalités d’exécution du contrat : Ici, il sera question du planning de l’exécution de la prestation par phase, la date limite de remise, les intervenants concernés par le projet sont nommés. Il y a également une mention de l’obligation de moyens et non de résultat (le webmaster met tout en œuvre pour réaliser le service, mais ne peut pas garantir un résultat précis).
- Prix des prestations : il s’agit du coût forfaitaire du travail entièrement réalisé, des étapes à sa réalisation, et des modalités de règlement (comptant, acompte, échéances, délais, pénalités de retard…).
- Durée du contrat : cette clause est utile pour garantir la durée de la mission et la continuité d’un service (par exemple, la maintenance de site internet.), afin d’éviter une attente dommageable pour le client ou une rupture intempestive du contrat pour le webmaster.
- Modalités de rupture : Les modalités de la fin d’un contrat à durée déterminée ou son renouvellement par tacite reconduction sont ici signifiées.
- Rupture du contrat unilatéralement : La procédure à respecter, les délais et les sanctions.
- Clause relative aux litiges : L’adresse du Tribunal compétent, les possibilités de conciliation ou d’arbitrage avant toute procédure judiciaire.
- Clause sur le cas de force majeure : Tous les impératifs sont abordés afin d’éviter une gène ou un ralentissement de l’exécution du contrat.
- Clause de confidentialité : Le respect du secret professionnel est à pris en compte pour les deux parties, surtout il protège le client contre les risques de divulgation de secrets professionnels, appris par le webmaster durant son intervention.
- Non concurrence : l’insertion de cette clause protège les intérêts des parties. Cependant, il est généralement limité dans le temps et vise que des services spécifiques.
- Propriété intellectuelle : L’insertion de cette clause permet au webmaster freelance de céder les œuvres qu’il a réalisé pour le client (logo, graphisme, vidéos, photos,…).
- Conditions générales : Cette notion importante n’est pas négligeable car elle permet de compléter et d’affiner toutes les clauses en fonction des négociations entre les parties.
NB : Si vous voulez réaliser un contrat de prestation de services, je vous encourage à chercher sur internet car beaucoup de sites proposent des modèles téléchargeables. A vous, de les adapter au mieux de votre situation.
Comment résilier un contrat de prestation de services ?
À la suite de la signature d’un contrat il faut toujours se demander quelles sont les possibilités de s’en défaire, si pour une raison quelconque, on veut y mettre fin.
La loi Chatel dit que les clients doivent toujours être informés de la date de reconduction du contrat, afin qu’ils puissent le résilier en temps voulu.
Toutefois, la résiliation d’un contrat de prestation de services dépend du type de contrat et des conditions spécifiques qui y sont stipulées.
Sachez, qu’un contrat de prestation de services à durée déterminée ne peut pas être résilié avant la fin du terme prévu dans le contrat et dans le cadre d’un contrat de prestation de services à durée indéterminée, une clause de résiliation anticipée figure toujours au seing du contrat.
Concernant les modalités de résiliation d’un contrat de prestation de services, il est impératif d’adresser un courrier à celui qui l’a conclu en spécifiant son nom, ses coordonnées, la date du contrat, le service fourni et la date convenue de l’arrêt du service.
Selon les termes du contrat, il peut être utile de justifier les raisons de la résiliation et de fournir une preuve de paiement.
Quelles sont les engagements à retenir ?
- Le respect de l’indépendance du webmaster
Les entreprises doivent faire attention au statut d’indépendance d’un prestataire afin qu’une rupture du contrat, ne soit pas requalifié en salariat déguisé avec obligation de verser des rappels de salaires, des cotisations sociales, des indemnités de licenciement, des dommages et intérêts.
Néanmoins, concernant un prestataire webmaster, il serait étonnant qu’il joue à ce jeu, car ce professionnel a fait le choix d’être indépendant et son objectif premier est d’exercer son activité librement, d’accroitre sa clientèle et de garder une bonne réputation.
De même, il faut savoir qu’un webmaster est concurrentiel sur le marché grâce à sa franchise de TVA. Il est aussi moins couteux qu’un salarié. Alors, il n’y a aucune hésitation à avoir, lisez simplement avec soin son contrat et soyez certain que vous pourrez tirer des avantages de son statut d’autoentrepreneur.
- Les obligations du prestataire de services
Concernant l’exercice de sa mission, le webmaster n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour réussir sa mission, mais il n’est pas tenu pour responsable, et ce, même si l’objectif fixé par le client n’est pas atteint (sauf s’il est prouvé qu’il n’a pas fait tout son possible pour mener à bien sa mission)
L’article L111-1 du Code de la consommation ajoute que ce prestataire est tenu d’un devoir d’information, de conseil et de mise en garde envers son client.
Lorsqu’il a recours à un sous-traitant, le webmaster freelance a aussi obligation d’être enregistré en tant que tel auprès des administrations, et de disposer des assurances nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, son contrat, chiffré à plus de 5000 mille euros, doit être accompagné des documents suivants : une attestation de vigilence, datée de moins de six mois, qui témoigne de l’accquittement de ses cotisations sociales et un extrait RNE.
- La rémunération du prestataire
Le prix d’une prestation de services est libre mais il faut tenir compte des frais fixes et variables engagés par le prestataire, sa marge et les prix du marché pour les mêmes prestations.
Lors du paiement, il faut bien distinguer la rémunération fixe ou le client est tenu de rémunérer totalement le prestataire malgré l’insuccès de la mission et la rémunération variable qui découle de l’entière succès de la mission.
Mais, attention, s’il n’est pas payé, le freelance peut tout à fait suspendre l’exécution du contrat jusqu’au versement des sommes convenues.
Conclusion
La rédaction d’un contrat de prestation de service est essentielle, pour des raisons de sécurité juridique, car elle évite des problèmes liés à un contrat verbal qui peut entrainer de l’incompréhension entre les deux parties.
Lorsqu’un contrat définit clairement les termes et conditions de la relation entre les deux parties, cela facilite le règlement des litiges et le respect des engagements pris.
Cela permet également de sécuriser le recrutement d’un freelance, car en tant qu’indépendant et absence de lien de subordination avec le client, ce dernier est rassuré par la formalisation et la légalité du service.
Le webmaster négocie les termes de la mission avec son client, les formalise dans un cahier des charges et un contrat, ainsi que la rémunération qui va lui être versée et bénéficie ensuite d’une pleine autonomie pour organiser son temps de travail.
Le contrat de prestation de service doit donc être rédigé minutieusement et il est important de prévoir tous les cas de figure dans le contrat, en pensant a y ajouter si nécessaire des mentions supplémentaires et certaines clauses spécifiques.
Et, aucune difficulté, si la rédaction du contrat de prestation de services vous apparait compliquée, consultez certains modèles sur internet ou pour les plus méticuleux, il est toujours possible d’avoir recours à un professionnel, tel qu’un avocat ou un juriste.